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Bernhard Kraus
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Numéro d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires

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Règlement des litiges de l'UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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Règlement des litiges de consommation/organisme de conciliation universel

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